33.Le secrétaire de la société est tenu de transmettre sans frais, sur demande, à toute municipalité du territoire sur lequel la société a compétence, copie de tout document faisant partie des archives de cette dernière.
33.Le secrétaire de la corporation est tenu de transmettre sans frais, sur demande, à toute municipalité du territoire sur lequel la corporation a juridiction, copie de tout document faisant partie des archives de cette dernière.