109. Les poursuites pour contravention à la présente loi sont intentées devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire soumis à la juridiction de la corporation.
L’amende appartient à la corporation qui poursuit et les frais à la municipalité dont la cour compétente a rendu le jugement.
Seule la corporation a autorité pour intenter une poursuite.
1977, c. 64, a. 109; 1990, c. 4, a. 350.