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S-30.1 - Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Les obligations, billets et autres titres de la société sont signés par le président ou le secrétaire ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par la personne désignée à cette fin par règlement de la société.
1977, c. 64, a. 100; 1999, c. 40, a. 91.
100. Les obligations, billets et autres titres de la corporation sont signés par le président ou le secrétaire ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, par la personne désignée à cette fin par règlement de la corporation.
1977, c. 64, a. 100.
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