S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 96 Versions de la disposition

2023-10-27

96. Une société peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché. Dans le cas d’un contrat dont l’objet est l’amélioration du rendement énergétique d’équipements ou d’infrastructures, un critère lié aux économies d’énergie projetées peut remplacer celui du prix.

Lorsque la société choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publique ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères.

La société doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil d’administration, qui doit évaluer individuellement les soumissions et leur attribuer, eu égard à chaque critère, un nombre de points.

Dans un tel cas, la société ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application de la dernière phrase du dixième alinéa de l’article 95, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

2001, c. 23, a. 96; 2002, c. 37, a. 267; 2012, c. 30, a. 27; 2017, c. 13, a. 202; 2018, c. 8, a. 264; 2023, c. 24, a. 164.

2018-04-19

96. Une société peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la société choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publique ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères.

La société doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil d’administration, qui doit évaluer individuellement les soumissions et leur attribuer, eu égard à chaque critère, un nombre de points.

Dans un tel cas, la société ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application de la dernière phrase du dixième alinéa de l’article 95, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

2001, c. 23, a. 96; 2002, c. 37, a. 267; 2012, c. 30, a. 27; 2017, c. 13, a. 202; 2018, c. 8, a. 264.

2017-06-16

96. Une société peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la société choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publiques ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères.

La société doit former un comité de sélection d’au moins trois membres, autres que des membres du conseil d’administration, qui doit évaluer individuellement les soumissions et leur attribuer, eu égard à chaque critère, un nombre de points.

Dans un tel cas, la société ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application de la dernière phrase du dixième alinéa de l’article 95, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

2001, c. 23, a. 96; 2002, c. 37, a. 267; 2012, c. 30, a. 27; 2017, c. 13, a. 202.

2013-06-26

96. Sous réserve de l’article 96.1, une société peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la société choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publiques ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères.

Dans un tel cas, la société ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application de la dernière phrase du dixième alinéa de l’article 95, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

2001, c. 23, a. 96; 2002, c. 37, a. 267; 2012, c. 30, a. 27.

2002-06-14

96. Sous réserve de l’article 96.1, une société peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la société choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publiques ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères.

Dans un tel cas, la société ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application de la dernière phrase du huitième alinéa de l’article 95, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

2001, c. 23, a. 96; 2002, c. 37, a. 267.

2001-12-31

96. Une société peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque la société choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions publiques ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères.

Dans un tel cas, la société ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application de la dernière phrase du huitième alinéa de l’article 95, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

2001, c. 23, a. 96.