Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Tout contrat qui comporte une dépense inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 93, parmi ceux visés au deuxième alinéa de cet article, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une invitation écrite auprès d’au moins deux assureurs, entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas.
Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à huit jours.
Les huitième, neuvième et dixième alinéas de l’article 95 s’appliquent à l’adjudication d’un contrat visé au premier alinéa du présent article.
2001, c. 23, a. 94; 2002, c. 37, a. 266; 2012, c. 30, a. 24; 2018, c. 8, a. 217.
94. Tout contrat qui comporte une dépense de moins de 100 000 $, parmi ceux visés au deuxième alinéa de l’article 93, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une invitation écrite auprès d’au moins deux assureurs, entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas.
La première phrase du quatrième alinéa et les huitième, neuvième et dixième alinéas de l’article 95 s’appliquent à l’adjudication d’un contrat visé au premier alinéa du présent article.
2001, c. 23, a. 94; 2002, c. 37, a. 266; 2012, c. 30, a. 24.
94. Tout contrat qui comporte une dépense de moins de 100 000 $, parmi ceux visés au deuxième alinéa de l’article 93, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une invitation écrite auprès d’au moins deux assureurs, entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas.
La première phrase du quatrième alinéa et les sixième, septième et huitième alinéas de l’article 95 s’appliquent à l’adjudication d’un contrat visé au premier alinéa du présent article.
2001, c. 23, a. 94; 2002, c. 37, a. 266.
94. Tout contrat qui comporte une dépense d’au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $, parmi ceux auxquels s’applique le premier alinéa de l’article 93 ou dont l’objet est visé à l’article 101, ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions faite par la voie d’une invitation écrite auprès d’au moins deux assureurs, entrepreneurs ou fournisseurs, selon le cas.
2001, c. 23, a. 94.
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