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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Une société peut, avec l’autorisation de la ville qui adopte son budget, exproprier selon les dispositions de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25) tout bien, situé dans son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, dont elle a besoin pour la réalisation de sa mission.
2001, c. 23, a. 92; 2001, c. 66, a. 20; 2023, c. 27, a. 240.
92. Une société peut, avec l’autorisation de la ville qui adopte son budget, exproprier selon les dispositions de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) tout bien, situé dans son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, dont elle a besoin pour la réalisation de sa mission.
2001, c. 23, a. 92; 2001, c. 66, a. 20.
92. Une société peut, avec l’autorisation, selon le cas, de la ville ou des municipalités qui adoptent son budget, exproprier selon les dispositions de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24) tout bien, situé dans son territoire ou à l’extérieur de celui-ci, dont elle a besoin pour la réalisation de sa mission.
2001, c. 23, a. 92.
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