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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Malgré l’article 934 du Code civil, un bien trouvé dans un immeuble ou dans le matériel roulant d’une société devient sa propriété si le propriétaire de ce bien ne le réclame pas dans les 15 jours de sa découverte.
Une société peut, par règlement, établir les modalités de disposition de ces biens. Ce règlement est publié dans un journal diffusé dans son territoire.
Une société est exempte de toute responsabilité à l’égard des propriétaires des biens trouvés dans ses immeubles ou dans son matériel roulant.
2001, c. 23, a. 91; 2001, c. 66, a. 19.
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