S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 87 Versions de la disposition

2017-06-01

87. Une société peut conclure une entente avec la personne responsable de l’entretien d’un chemin public pour y réaliser des travaux sur un chemin public afin de faciliter l’exploitation de ses parcours et circuits.

Une société peut notamment:

1°  désigner des voies de circulation réservées à l’usage exclusif de certaines catégories de véhicules routiers ou des seuls véhicules routiers qui transportent le nombre de personnes qu’elle indique;

2°  conclure avec une personne responsable de l’entretien du chemin public tout contrat visant à compenser en tout ou en partie les coûts d’établissement, d’entretien et d’exploitation des voies de circulation réservées et prendre toute mesure visant à en assurer une utilisation sécuritaire.

2001, c. 23, a. 87; 2016, c. 8, a. 93.

2001-12-31

87. Une société peut conclure une entente avec une ville, un de ses arrondissements ou une municipalité pour réaliser des travaux sur un chemin public afin de faciliter l’exploitation de ses parcours et circuits.

Une société peut notamment:

1°  désigner des voies de circulation réservées à l’usage exclusif de certaines catégories de véhicules routiers ou des seuls véhicules routiers qui transportent le nombre de personnes qu’elle indique;

2°  conclure avec une personne responsable de l’entretien du chemin public tout contrat visant à compenser en tout ou en partie les coûts d’établissement, d’entretien et d’exploitation des voies de circulation réservées et prendre toute mesure visant à en assurer une utilisation sécuritaire.

2001, c. 23, a. 87.