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Décisions des tribunaux
S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun
Article 84
Versions de la disposition
84. Une société peut conclure un contrat de transport d’élèves dans le cadre de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).
Pour l’application du premier alinéa, une société peut desservir l’ensemble du territoire d’un centre de services scolaire dès que partie de ce territoire est compris dans le sien.
84. Une société peut conclure un contrat de transport d’élèves dans le cadre de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) et de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).
Pour l’application du premier alinéa, une société peut desservir l’ensemble du territoire d’une commission scolaire dès que partie de ce territoire est compris dans le sien.
