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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 76
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Texte complet
76. Les articles 72 à 75 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle est de plus de 20 jours ouvrables ou survient, quelque soit sa durée, dans les 12 mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de 20 jours ouvrables.
2001, c. 23, a. 76.
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