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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Les 2/3 des voix exprimées lors d’une assemblée du conseil d’administration sont requis pour que ce dernier puisse destituer, suspendre sans traitement ou réduire le traitement d’un employé qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C-27) et qui, depuis au moins six mois, occupe son poste ou a occupé, au sein de la société, un poste dont le titulaire n’est pas un tel salarié.
2001, c. 23, a. 72.
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