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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Les procès-verbaux des délibérations et des votes sont inscrits dans un livre tenu à cette fin par le secrétaire. Ils sont signés par le secrétaire et par le président d’assemblée.
Le procès-verbal d’une assemblée est lu par le secrétaire et approuvé par le conseil lors d’une assemblée subséquente qui ne peut être postérieure à la deuxième assemblée qui suit. Toutefois, le secrétaire est dispensé de la lecture du procès-verbal lorsqu’une copie en a été remise à chaque membre du conseil.
2001, c. 23, a. 38.
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