Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le conseil d’administration tient, au début de chaque assemblée, une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres.
Une société peut, dans son règlement intérieur, édicter des règles limitant le nombre de questions par intervenant, leur durée ainsi que la durée totale de cette période qui ne peut être inférieure à une heure sauf si les sujets en sont épuisés.
2001, c. 23, a. 32.
© Gouvernement du Québec