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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le conseil d’administration se réunit aussi en assemblée extraordinaire à la demande écrite du président, du directeur général ou d’au moins trois membres.
L’avis de convocation est expédié par le secrétaire à chaque membre du conseil au moins 24 heures avant la tenue de cette assemblée et mentionne les sujets qui seront pris en considération.
2001, c. 23, a. 28.
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