Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun
Article 26
Versions de la disposition
26. Le conseil d’administration se réunit en assemblées ordinaires au moins 10 fois par année.
Le conseil, à sa première assemblée de l’année, adopte le calendrier de ses assemblées pour toute l’année.
Le secrétaire fait publier, dans les 15 jours qui suivent la première assemblée de l’année, dans un journal diffusé dans le territoire de la société, un avis indiquant les dates, heures et lieux des assemblées ordinaires du conseil.
