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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 259.1
Versions de la disposition

Texte complet
259.1. La Société de transport de Sherbrooke succède aux droits et obligations de la municipalité de Saint-Élie-d’Orford au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par cette municipalité. Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Sherbrooke jusqu’au terme de ce contrat.
2001, c. 66, a. 57.
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