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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. Les salariés et autres employés d’une ancienne société de transport en commun ou d’une ancienne société intermunicipale de transport dissoute deviennent, sans autre formalité, les salariés et les employés de la nouvelle société et conservent leur ancienneté et leurs avantages sociaux.
Ils ne peuvent, du seul fait de la succession, être mis à pied ou licenciés et leur traitement ne peut être réduit.
2001, c. 23, a. 250.
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