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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 248
Versions de la disposition

Texte complet
248. Les actes accomplis pour ou par une ancienne société de transport en commun ou une ancienne société intermunicipale de transport dissoute lient la nouvelle société comme si elle les avait accomplis elle-même ou comme si ces actes s’y appliquaient.
2001, c. 23, a. 248.
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