Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 193
Versions de la disposition

Texte complet
193. (Abrogé).
2001, c. 23, a. 193; 2001, c. 66, a. 51.
193. La Société peut, au cours d’une année financière, présenter un budget supplémentaire.
Un budget supplémentaire est soumis pour adoption à une assemblée spécialement convoquée à cette fin dans les 15 jours suivant sa réception par chaque municipalité. Il doit être adopté par au moins deux des municipalités.
2001, c. 23, a. 193.
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