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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 191
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Texte complet
191. (Abrogé).
2001, c. 23, a. 191; 2001, c. 66, a. 51.
191. Une municipalité ou la Société peut demander au ministre de désigner un conciliateur pour aider les parties à s’entendre lorsque celles-ci ont un différend quant au budget de la Société.
La requérante doit transmettre copie de sa demande à chaque municipalité et, le cas échéant, au secrétaire de la Société.
Le ministre doit alors désigner un conciliateur qui doit lui présenter rapport de sa conciliation dans le délai imparti.
2001, c. 23, a. 191.
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