Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 190
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Texte complet
190. (Abrogé).
2001, c. 23, a. 190; 2001, c. 66, a. 51.
190. La Société de transport du Saguenay soumet à l’adoption des municipalités, au plus tard le 1er octobre de chaque année, son budget pour l’année financière suivante. Ce budget doit être accompagné d’un avis de paiement.
Le budget doit être adopté par au moins deux municipalités. Il entre en vigueur le 1er janvier ou le quinzième jour qui suit la date de son adoption si celle-ci est postérieure.
2001, c. 23, a. 190.
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