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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 188
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Texte complet
188. (Abrogé).
2001, c. 23, a. 188; 2001, c. 66, a. 51.
188. Pour l’application des articles 114 et 116, les municipalités de Chicoutimi, de Jonquière et de La Baie se partagent le paiement de tout déficit d’exploitation de la Société de transport du Saguenay selon l’un ou l’autre, ou une combinaison, des facteurs suivants : le nombre de kilomètres parcourus, le nombre d’heures de service, le nombre de résidents ou le potentiel fiscal, au sens de l’article 261.6 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1). Des facteurs tels que le nombre de kilomètres parcourus ou les temps de service peuvent se calculer par échantillonnage. La Société et les municipalités peuvent convenir d’autres facteurs qui doivent toutefois être approuvés par le ministre.
La Société n’est pas tenue de retenir, pour toutes les municipalités, les mêmes facteurs.
2001, c. 23, a. 188.
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