S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 18 Versions de la disposition

2002-02-18

18. Le mandat d’un membre d’un conseil d’administration est d’au plus quatre ans. Il est renouvelable.

Sauf en cas de démission, un membre demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat, jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou désigné de nouveau.

Un membre démissionnaire signe un écrit à cet effet et le transmet au secrétaire de la société dont il est membre ainsi qu’au greffier de la ville qui l’a désigné. La démission prend effet à la date de la réception de l’écrit par le secrétaire ou, le cas échéant, à la date ultérieure qui, selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission. La démission d’un membre entraîne la vacance de son poste.

2001, c. 23, a. 18; 2001, c. 66, a. 9.

2001-12-31

18. Le mandat d’un membre d’un conseil d’administration est d’au plus quatre ans. Il est renouvelable.

Sauf en cas de démission, un membre demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat, jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.

Un membre démissionnaire signe un écrit à cet effet et le transmet au secrétaire de la société dont il est membre ainsi qu’au greffier de la ville ou au secrétaire-trésorier de la municipalité qui l’a désigné. La démission prend effet à la date de la réception de l’écrit par le secrétaire ou, le cas échéant, à la date ultérieure qui, selon l’écrit, est celle de la prise d’effet de la démission. La démission d’un membre entraîne la vacance de son poste.

2001, c. 23, a. 18.