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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 174
Versions de la disposition

Texte complet
174. La Société de transport de Lévis succède aux droits et obligations de la municipalité de Pintendre au regard de tout contrat de transport en commun par autobus conclu par cette municipalité. Malgré toute disposition à l’effet contraire, un transporteur partie à un tel contrat peut, sans autre autorisation, continuer conformément à ce contrat de transporter contre rémunération des personnes sur le territoire de la Société de transport de Lévis jusqu’au terme de ce contrat.
2001, c. 23, a. 174.
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