Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Pour l’application d’une entente visée à l’article 165, la Société de transport de l’Outaouais invite les maires des municipalités de Cantley et de Chelsea, ou la personne que chacun désigne comme remplaçant, à participer aux discussions et à voter sur toute question relative à l’exploitation de son entreprise de transport en commun sur le territoire de ces municipalités.
2001, c. 23, a. 166.
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