Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 162.5
Versions de la disposition

Texte complet
162.5. Aucuns honoraires, droit, taxe ou frais de quelque nature que ce soit, relevant de l’autorité d’une ville, ne sont opposables à la Société de transport de Québec pour la délivrance d’un certificat d’approbation, d’un permis de construction ou d’un permis d’occupation à l’égard du réseau de tramway.
2019, c. 15, a. 21.
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