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Décisions des tribunaux
S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun
Article 162.1
Versions de la disposition
162.1. En outre de ce qui est prévu à l’article 4, la Société de transport de Québec a pour mission d’exploiter une entreprise de transport terrestre guidé, par tramway, sur son territoire.
La Société de transport de Québec peut acquérir tout bien requis pour l’exploitation et la modification de son entreprise de transport terrestre guidé par tramway, percer un tunnel sous tout immeuble, quel qu’en soit le propriétaire, ainsi que construire et exploiter tout ouvrage accessoire.
La Société de transport de Québec peut également acquérir tout bien requis pour le prolongement du tramway. Le réseau de tramway ne peut en aucun temps être étendu sans l’autorisation du gouvernement.
