Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. Quiconque utilise sans autorisation le nom d’une société, son acronyme, son écusson ou son symbole graphique ou entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur, le trompe par réticence ou fausse déclaration, refuse de lui fournir un document ou un renseignement qu’il peut exiger ou examiner ou cache ou détruit un tel document commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 500 $.
2001, c. 23, a. 146; 2015, c. 16, a. 14.
146. Quiconque utilise sans autorisation le nom d’une société, son acronyme, son écusson ou son symbole graphique ou entrave le travail d’un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions est passible d’une amende d’au moins 250 $ et d’au plus 500 $.
2001, c. 23, a. 146.
© Gouvernement du Québec