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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 137
Versions de la disposition

Texte complet
137. Les livres et les comptes d’une société sont vérifiés chaque année par un vérificateur qu’elle désigne. Le vérificateur doit transmettre son rapport au trésorier.
La société fixe le mandat de ce vérificateur à un maximum de cinq exercices financiers.
2001, c. 23, a. 137; 2017, c. 13, a. 208; 2018, c. 8, a. 234.
137. Les livres et les comptes d’une société sont vérifiés chaque année par un vérificateur qu’elle désigne. Le vérificateur doit transmettre son rapport au trésorier.
2001, c. 23, a. 137; 2017, c. 13, a. 208.
137. Les livres et les comptes d’une société sont vérifiés chaque année par un vérificateur qu’elle désigne. Le rapport du vérificateur accompagne le rapport annuel de la société.
2001, c. 23, a. 137.
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