Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 135
Versions de la disposition

Texte complet
135. Une société transmet, pour approbation, toute modification de son programme, dans les 30 jours de son adoption, à la ville. Elle en transmet également copie au ministre et, pour la Société de transport de Laval, la Société de transport de Longueuil et la Société de transport de Montréal, à l’Autorité régionale de transport métropolitain dans le même délai.
2001, c. 23, a. 135; 2001, c. 66, a. 34; 2016, c. 8, a. 103.
135. Une société transmet, pour approbation, toute modification de son programme, dans les 30 jours de son adoption, à la ville. Elle en transmet également copie au ministre dans le même délai.
2001, c. 23, a. 135; 2001, c. 66, a. 34.
135. Une société transmet, pour approbation, toute modification de son programme, dans les 30 jours de son adoption, à la ville ou aux municipalités concernées. Elle en transmet également copie au ministre dans le même délai.
2001, c. 23, a. 135.
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