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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 133
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Texte complet
133. Ce programme est divisé en phases annuelles. Il détaille, par période, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisation que prévoit engager ou effectuer la société et dont la période de financement excède 12 mois.
Ce programme mentionne également les dépenses en immobilisation que prévoit effectuer la société au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période.
Ce programme contient un plan de maintien des actifs qui comporte les interventions visant à favoriser la pérennité de ces actifs et le niveau des investissements nécessaires pour y parvenir.
2001, c. 23, a. 133; 2016, c. 8, a. 101.
133. Ce programme est divisé en phases annuelles. Il détaille, par période, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisation que prévoit engager ou effectuer la société et dont la période de financement excède 12 mois.
Ce programme mentionne également les dépenses en immobilisation que prévoit effectuer la société au-delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période.
2001, c. 23, a. 133.
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