Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 126
Versions de la disposition

Texte complet
126. Pour contribuer au financement de ses activités, une société reçoit:
1°  la part de la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement édicté en vertu de l’article 88.6 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);
2°  les crédits annuels accordés par la ville.
2001, c. 23, a. 126; 2001, c. 66, a. 31.
126. Pour contribuer au financement de ses activités, une société reçoit:
1°  la part de la contribution des automobilistes au transport en commun déterminée par un règlement édicté en vertu de l’article 88.6 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);
2°  les crédits annuels accordés par la ville ou les municipalités concernées.
2001, c. 23, a. 126.
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