S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 124.1 Versions de la disposition

2006-06-15

124.1. Une société peut adopter tout règlement relatif à l’administration de ses finances.

Elle doit toutefois, de façon à assurer une saine administration de celles-ci, adopter un règlement en matière de contrôle et de suivi budgétaires qui prévoit notamment le moyen qui est utilisé pour garantir la disponibilité des crédits préalablement à la prise de toute décision autorisant une dépense, lequel moyen peut varier selon l’autorité qui accorde l’autorisation de dépenses ou le type de dépenses projetées.

2006, c. 31, a. 109.