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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Malgré le deuxième alinéa de l’article 116, la présomption d’adoption et l’entrée en vigueur du budget ne s’appliquent qu’aux crédits qui ne sont pas mentionnés dans un certificat visé à l’article 117, ces derniers étant réputés adoptés le 1er janvier et entrer en vigueur à cette date.
2001, c. 23, a. 118.
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