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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Les villes sont garantes des obligations et des engagements de la société dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le leur.
Les municipalités dont le territoire est compris dans une agglomération visée à l’article 1 sont solidairement responsables des obligations et des engagements de la société dont le territoire correspond à l’agglomération.
2001, c. 23, a. 114; 2001, c. 66, a. 24; 2005, c. 50, a. 85.
114. Les villes sont garantes des obligations et des engagements de la société dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le leur.
2001, c. 23, a. 114; 2001, c. 66, a. 24.
114. Les villes et les municipalités sont garantes des obligations et des engagements de la société dont le territoire comprend, en tout ou en partie, le leur.
2001, c. 23, a. 114.
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