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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 108.1.5
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Texte complet
108.1.5. Une poursuite pénale en vertu de l’article 103.1.1, de l’article 108.1.3 ou de l’article 108.1.4 doit être intentée dans un délai de trois ans après que l’infraction a été portée à la connaissance du poursuivant. Toutefois, aucune poursuite ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de sept ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.
2017, c. 27, a. 219.
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