S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 106 Versions de la disposition

2001-12-31

106. Malgré l’article 93, une société peut renouveler, sans être tenue de demander des soumissions, tout contrat d’assurance adjugé à la suite d’une telle demande, à la condition que le total formé par la période d’application du contrat original et par celle de ce renouvellement et, le cas échéant, de tout renouvellement antérieur de ce contrat, n’excède pas cinq ans.

Les primes prévues au contrat original peuvent être modifiées pour la période d’application de tout renouvellement prévu au premier alinéa.

2001, c. 23, a. 106.