Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun
Article 58
Versions de la disposition
58. Le secrétaire d’une société fait publier un avis de la tenue de chaque assemblée d’un comité dans un journal diffusé dans son territoire, au moins deux jours avant la tenue de cette assemblée.
Une assemblée d’un comité doit comprendre une période de questions au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du comité.
