Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Malgré l’article 44, le conseil d’administration peut fixer le montant maximal de la dépense permise lorsqu’il autorise l’un de ses membres à accomplir un acte visé au tarif ou, le cas échéant, faisant partie d’une catégorie pour laquelle des crédits sont prévus au budget.
2001, c. 23, a. 45.
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