Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Un membre qui a effectué une dépense, dans l’exercice de ses fonctions, pour le compte d’une société a le droit, sur présentation d’un état appuyé de toute pièce justificative, d’être remboursé par la société du montant de la dépense jusqu’à concurrence, le cas échéant, du maximum fixé dans l’autorisation.
2001, c. 23, a. 43.
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