Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le conseil d’administration d’une société comporte les postes de président et de vice-président. Les titulaires de ces postes sont nommés, selon le cas, par les villes visées aux articles 8 à 16.
Sauf en cas de démission, le président et le vice-président demeurent en fonction malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
L’article 18 s’applique à la démission du président ou du vice-président.
2001, c. 23, a. 22; 2001, c. 66, a. 13.
22. Le conseil d’administration d’une société comporte les postes de président et de vice-président. Les titulaires de ces postes sont nommés, selon le cas, par les villes ou les municipalités visées aux articles 8 à 16.
Sauf en cas de démission, le président et le vice-président demeurent en fonction malgré l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
L’article 18 s’applique à la démission du président ou du vice-président.
2001, c. 23, a. 22.
© Gouvernement du Québec