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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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S-30.01 - Loi sur les sociétés de transport en commun

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2009-06-17 Afficher le texte complet à cette date

122. Une société peut, au cours de son année financière, préparer un budget supplémentaire. Un budget supplémentaire est soumis pour adoption au conseil de la ville conformément à son règlement intérieur. Il doit être transmis au ministre et au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

2001, c. 23, a. 122; 2001, c. 66, a. 29; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

2001, c. 23, a. 122; 2001, c. 66, a. 29; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18 Afficher le texte complet à cette date

2001, c. 23, a. 122; 2001, c. 66, a. 29; 2003, c. 19, a. 250.

2002-02-18 Afficher le texte complet à cette date

2001, c. 23, a. 122; 2001, c. 66, a. 29.

2001-12-31 Afficher le texte complet à cette date

122. Une société peut, au cours de son année financière, préparer un budget supplémentaire. Un budget supplémentaire est soumis pour adoption au conseil de la ville ou de la municipalité conformément à son règlement intérieur. Il doit être transmis au ministre et au ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

2001, c. 23, a. 122.