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S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Les résolutions écrites, signées par tous les membres du conseil d’administration, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une séance du conseil.
Un exemplaire de ces résolutions est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.
2006, c. 23, a. 61.
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