S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 29 Versions de la disposition

2010-03-03

29. Le Bureau peut suspendre, révoquer ou refuser de renouveler le permis d’agence d’un titulaire qui:

1°  ne satisfait plus aux conditions prescrites par la présente loi ou par un règlement pris pour son application pour la délivrance d’un permis;

2°  fait défaut de verser les droits annuels;

3°  a été déclaré coupable d’une infraction à une disposition de la présente loi ou d’un règlement pris pour son application;

4°  omet de suivre les directives que le Bureau lui donne;

5°  omet de remplacer, à la demande du Bureau, le représentant qu’il a désigné.

2006, c. 23, a. 29.