S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 108 Versions de la disposition

2006-09-15

108. Le Bureau peut, par règlement :

1°  définir la nature, la forme et la teneur des livres, registres et dossiers qu’un titulaire de permis d’agence doit tenir ainsi que les règles relatives à leur conservation, utilisation et destruction ;

2°  imposer des conditions supplémentaires à celles prévues par la présente loi pour la délivrance d’un permis.

2006, c. 23, a. 108.