Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le Bureau peut refuser de délivrer un permis d’agence si, dans les cinq années précédant la demande, la personne qui est propriétaire de l’entreprise, le représentant, un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important au sens de l’article 8 ou un administrateur a vu un permis d’agent ou un permis d’agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué.
Il en est de même si la personne propriétaire, associée ou actionnaire de l’entreprise est une société ou une personne morale et qu’un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important dans celle-ci ou un administrateur a vu un permis d’agent ou un permis d’agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué.
2006, c. 23, a. 10; 2011, c. 23, a. 4.
10. Le Bureau peut refuser de délivrer un permis d’agence si, dans les cinq années précédant la demande, la personne qui est propriétaire de l’entreprise, le représentant, un associé ou un actionnaire ayant un intérêt important au sens de l’article 8 ou un administrateur a vu un permis d’agent ou un permis d’agence lui être refusé, non renouvelé, suspendu ou révoqué.
2006, c. 23, a. 10.
© Gouvernement du Québec