S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 9 Versions de la disposition

2010-03-03

9. L’entreprise qui requiert un permis d’agence doit satisfaire aux conditions suivantes:

1°  elle possède au moins un établissement au Québec;

2°  elle est solvable;

3°  elle détient une assurance responsabilité dont la couverture et les autres modalités sont fixées par règlement;

4°  elle fournit un cautionnement pour garantir l’exécution de ses obligations au montant et selon la forme déterminés par règlement.

2006, c. 23, a. 9.