S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 77 Versions de la disposition

2010-03-03

77. En ce qui concerne les titulaires de permis d’agence, le registre contient les renseignements suivants:

1°  le nom du titulaire de permis, le numéro de son permis, les coordonnées de son siège et de chacun de ses établissements d’affaires ainsi que le nom de son représentant et les coordonnées du lieu de travail de ce dernier;

2°  la catégorie de permis que détient le titulaire et sa durée;

3°  le dispositif des décisions rendues à l’égard du permis du titulaire.

2006, c. 23, a. 77.