S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 41 Versions de la disposition

2010-07-22

41. Le Bureau a pour mission de veiller à la protection du public et à cette fin:

1°  il voit à l’application de la présente loi et de ses règlements;

2°  il délivre des permis d’agence et des permis d’agent;

3°  il traite les plaintes qu’il reçoit contre les titulaires de permis;

4°  il dispense la formation aux représentants des titulaires de permis d’agence;

5°  il favorise la cohérence des actions des intervenants de la sécurité privée avec celles des intervenants de la sécurité publique;

6°  il donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci peut lui soumettre en matière de sécurité privée.

2006, c. 23, a. 41.

2010-03-03

41. Le Bureau a pour mission de veiller à la protection du public et à cette fin:

1°  il voit à l’application de la présente loi et de ses règlements;

2°  il délivre des permis d’agence et des permis d’agent;

3°  il traite les plaintes qu’il reçoit contre les titulaires de permis;

4°  il dispense la formation aux représentants des titulaires de permis d’agence;

5°  il favorise la cohérence des actions des intervenants de la sécurité privée avec celles des intervenants de la sécurité publique;

6°  il donne son avis au ministre sur toute question que celui-ci peut lui soumettre en matière de sécurité privée.

2006, c. 23, a. 41.

Dans le paragraphe 2° de l’article 41, les mots «et des permis d’agent» ne sont pas en vigueur (2006, c. 23, a. 134; Décret 118-2010 du 17 février 2010, (2010) 142 G.O. 2, 829).