S-3.5 - Loi sur la sécurité privée

Article 16 Versions de la disposition

2011-11-02

16. La personne physique qui exerce une activité de sécurité privée ainsi que son supérieur immédiat doivent être titulaires d’un permis d’agent de la catégorie correspondant à cette activité.

Cependant, si ces personnes exercent une telle activité pour le compte exclusif d’un employeur dont l’entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elles ne sont tenues d’être titulaires d’un permis d’agent que s’il s’agit de leur activité principale.

2006, c. 23, a. 16; 2011, c. 23, a. 5.

2010-07-22

16. La personne physique qui exerce une activité de sécurité privée ainsi que son supérieur immédiat doivent être titulaires d’un permis d’agent de la catégorie correspondant à cette activité.

Cependant, si cette personne exerce une telle activité pour le compte exclusif d’un employeur dont l’entreprise ne consiste pas à offrir une activité de sécurité privée, elle n’est tenue d’être titulaire d’un permis d’agent que s’il s’agit de son activité principale.

2006, c. 23, a. 16.